CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes réalisées sur le site internet de Seconde V.
Le vendeur est :
SECONDE V SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €
Siège social : 430 Route de Palluel, 38340 Voreppe
SIREN : 992 461 137
RCS Grenoble
N° TVA intracommunautaire : FR 45 992 461 137
Téléphone : 04.58.28.19.04
Le directeur de la publication est le représentant légal de Seconde V.
L'hébergement du site est assuré par OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de matériels informatiques reconditionnés et d'occasion proposés par Seconde V.
Les produits commercialisés comprennent notamment :
ordinateurs portables ;
ordinateurs fixes ;
stations de travail ;
écrans ;
smartphones ;
tablettes ;
accessoires informatiques ;
périphériques ;
pièces détachées lorsque celles-ci sont proposées à la vente.
Les produits peuvent être vendus à des :
entreprises,
administrations,
collectivités,
associations,
particuliers.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Caractéristiques des produits
Les matériels commercialisés par Seconde V sont majoritairement issus du réemploi et du reconditionnement.
Chaque appareil fait l'objet d'un processus comprenant notamment :
contrôle fonctionnel ;
diagnostic matériel ;
vérification des composants principaux ;
contrôle des ports et connectiques ;
contrôle du clavier, du pavé tactile ou des boutons ;
contrôle de l'écran ;
contrôle de la batterie lorsque celle-ci est intégrée ;
effacement sécurisé des données conformément aux procédures internes de Seconde V ;
installation d'un système d'exploitation lorsque cela est indiqué sur la fiche produit.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche descriptive.
Les photographies présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Les produits reconditionnés peuvent présenter des traces d'utilisation normales correspondant au grade esthétique indiqué.
Article 4 – Classification esthétique
Les produits sont classés selon un grade esthétique précisé sur chaque fiche produit.
À titre indicatif :
Grade A+ , produit comme neuf
Grade A Très bon état. L’appareil est en excellent état général et ne présente que de légères traces d’utilisation.
Grade B Bon état général avec quelques micro-rayures ou légères marques visibles.
Grade C+ État esthétique satisfaisant présentant des marques d'usures principalement localisées sur les parties extérieures de l’appareil sans incidence sur le fonctionnement.
Grade C État esthétique correct présentant des marques d'usure plus prononcées , ,sans incidence sur le fonctionnement.
Sauf indication contraire, les défauts esthétiques n'affectent pas les performances du matériel et ne constituent pas un défaut de conformité.
SECONDE V SAS
Article 5 – Disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site internet de Seconde V au jour de la consultation par le Client.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit étant susceptible d'être vendu à l'unité, en quantité limitée ou par lot, Seconde V indique, dans la mesure du possible, la disponibilité du produit au moment de la commande.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, Seconde V en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer, lorsque cela est possible, une solution de remplacement.
En cas d'impossibilité de fournir le produit commandé et de défaut d'accord avec le Client sur une solution de remplacement, la commande concernée sera annulée et les sommes éventuellement versées seront remboursées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 6 – Création du compte client
La commande peut nécessiter la création d'un compte client selon les fonctionnalités proposées sur le site.
Lors de la création de son compte, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation effectuée à partir de son compte.
En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, le Client doit en informer Seconde V dans les meilleurs délais.
Seconde V se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas d'utilisation frauduleuse, de fausse information, de comportement portant atteinte au fonctionnement du site ou de violation des présentes CGV.
Article 7 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités, supprimer des produits et prendre connaissance du montant total de sa commande ainsi que des éventuels frais de livraison.
Le Client est invité à vérifier attentivement les caractéristiques du matériel commandé, notamment :
la marque et le modèle ;
le processeur ;
la mémoire vive ;
la capacité de stockage ;
la taille et la résolution de l'écran ;
le système d'exploitation lorsqu'il est fourni ;
le grade esthétique ;
les accessoires fournis ;
les éventuelles particularités mentionnées dans la fiche produit.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Pour les Clients consommateurs, la commande est définitivement validée après confirmation de la commande et paiement, sous réserve des dispositions légales applicables.
Pour les Clients professionnels, la commande devient ferme après validation par Seconde V et, lorsque cela est prévu, encaissement ou acceptation du paiement.
Seconde V adresse au Client une confirmation de commande par voie électronique reprenant notamment les produits commandés, les quantités, les prix et les informations de livraison.
Seconde V se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas :
de commande manifestement anormale ou frauduleuse ;
d'informations manifestement erronées ;
de litige antérieur non résolu ;
de tentative de fraude au paiement ;
d'indisponibilité exceptionnelle du produit ;
de commande présentant un risque particulier pour Seconde V.
En cas d'annulation à l'initiative de Seconde V alors que le Client a déjà payé, les sommes correspondant à la commande annulée seront remboursées dans les conditions applicables.
Article 8 – Prix
Les prix sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Pour les Clients consommateurs, les prix sont indiqués en euros HT sauf indication contraire.
Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes (HT), avec indication de la TVA applicable et du montant toutes taxes comprises lorsque cela est nécessaire.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Seconde V se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
Les offres promotionnelles sont valables pendant leur durée de validité et dans la limite des stocks disponibles, sauf indication contraire.
En cas d'erreur manifeste de prix, notamment en cas de prix anormalement bas résultant d'une erreur technique ou matérielle, Seconde V se réserve le droit d'annuler la commande concernée. Le Client sera alors informé et remboursé des sommes éventuellement versées.
Article 9 – Facturation
Une facture est établie pour chaque commande conformément aux dispositions légales applicables.
La facture est mise à disposition du Client sous format électronique ou adressée par voie électronique à l'adresse communiquée lors de la commande.
Le Client professionnel est responsable de l'exactitude des informations de facturation communiquées à Seconde V.
Toute demande de modification des informations de facturation doit être effectuée dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, avant l'émission définitive de la facture.
Article 10 – Conditions de paiement
Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le paiement par carte bancaire est effectué via une solution de paiement sécurisée proposée par l'établissement bancaire de Seconde V.
Les données bancaires saisies par le Client lors du paiement sont traitées selon les procédures de sécurité mises en œuvre par le prestataire de paiement. Seconde V n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.
Lorsque le paiement par carte bancaire est proposé, la validation du paiement peut être soumise à une procédure d'authentification renforcée conformément aux règles applicables aux paiements électroniques.
La commande peut être refusée ou annulée en cas de refus d'autorisation du paiement par l'établissement bancaire ou de suspicion de fraude.
Pour les Clients professionnels, Seconde V peut également proposer, selon les conditions indiquées lors de la commande ou sur le devis, un paiement par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par Seconde V.
Sauf accord préalable écrit, les commandes professionnelles sont payables comptant.
En cas de retard de paiement d'un Client professionnel, les sommes dues pourront produire des pénalités de retard dans les conditions prévues par la réglementation applicable ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.
Article 11 – Réserve de propriété
Seconde V conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, des frais et accessoires éventuellement dus.
Cette clause de réserve de propriété s'applique conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment aux ventes réalisées auprès de Clients professionnels.
En cas de défaut de paiement, Seconde V pourra demander la restitution des produits concernés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le transfert de propriété intervient au moment du paiement intégral du prix, sans préjudice des règles relatives au transfert des risques.
Article 12 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les zones de livraison et les transporteurs disponibles sont indiqués sur le site au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
Ces délais peuvent varier notamment en fonction :
du mode de livraison choisi ;
de la disponibilité des produits ;
de l'adresse de livraison ;
des périodes de forte activité ;
des circonstances indépendantes de la volonté de Seconde V.
Pour les Clients consommateurs, les délais de livraison sont soumis aux dispositions impératives du Code de la consommation.
En cas de retard de livraison concernant un Client consommateur, celui-ci dispose des droits prévus par la réglementation applicable.
Pour les Clients professionnels, les délais éventuellement communiqués constituent, sauf engagement écrit contraire de Seconde V, des délais indicatifs.
Article 13 – Réception des produits
Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et du matériel lors de sa réception.
En cas d'anomalie apparente liée au transport, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter Seconde V dans les meilleurs délais, en fournissant notamment des photographies du colis et du produit concerné.
Toute réclamation doit comporter, dans la mesure du possible :
le numéro de commande ;
la référence du produit ;
une description précise du problème ;
des photographies permettant de constater le dommage ;
les éventuels documents remis par le transporteur.
Pour les Clients professionnels, toute anomalie apparente liée au transport doit être signalée à Seconde V dans les meilleurs délais afin de permettre la mise en œuvre des recours éventuellement nécessaires auprès du transporteur.
L'absence de réserves à la réception ne prive pas le Client consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
Article 14 – Transfert des risques
Pour les Clients consommateurs, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation.
Pour les Clients professionnels, sauf disposition légale contraire ou accord écrit spécifique, les risques liés aux produits sont transférés conformément aux règles applicables à la vente entre professionnels.
La présente clause est sans incidence sur les garanties légales ou contractuelles dont bénéficie le Client.
Article 15 – Droit de rétractation des consommateurs
Le Client consommateur dispose, lorsqu'il y est éligible, d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation concernant une commande effectuée à distance.
Ce délai court dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer Seconde V de sa décision de manière claire et non ambiguë avant l'expiration du délai applicable.
Le produit doit ensuite être retourné conformément aux instructions communiquées par Seconde V.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client consommateur, sauf lorsque la réglementation impose leur prise en charge par Seconde V ou lorsque Seconde V a accepté de les prendre en charge.
Le Client consommateur doit manipuler et examiner le produit avec les précautions nécessaires. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le remboursement intervient conformément aux dispositions légales applicables.
Certaines prestations ou certains produits peuvent être soumis aux exceptions légales au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation. Lorsque cela est applicable, l'information correspondante sera communiquée au Client avant la conclusion du contrat.
Article 16 – Absence de droit de rétractation pour les professionnels
Le droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions légales particulières éventuellement applicables.
En conséquence, sauf accord commercial exprès de Seconde V, une commande passée par un professionnel est ferme et ne peut être annulée unilatéralement après sa validation.
Tout retour ou toute annulation demandé par un Client professionnel pourra faire l'objet d'un accord spécifique avec Seconde V.
Article 17 – Garantie
Les produits vendus par Seconde V bénéficient d'une garantie commerciale de douze (12) mois, sauf indication contraire figurant expressément sur la fiche du produit.
Cette garantie commerciale couvre les défauts de fonctionnement du matériel dans des conditions normales d'utilisation.
Elle ne prive en aucun cas les Clients consommateurs des garanties légales auxquelles ils ont droit.
La garantie commerciale peut notamment couvrir les défaillances matérielles affectant le fonctionnement normal du produit.
Sont notamment susceptibles d'être exclus de la garantie commerciale :
les dommages résultant d'une chute ou d'un choc ;
la casse ;
les dommages causés par un liquide ou l'humidité ;
l'oxydation ;
les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ;
les dommages résultant d'une modification ou réparation effectuée par un tiers non autorisé ;
les dommages résultant de l'utilisation d'accessoires incompatibles ;
les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux caractéristiques du produit ;
l'usure normale des éléments consommables ou d'usure, dans la mesure où celle-ci ne constitue pas un défaut couvert par une garantie légale.
Pour les batteries, l'usure progressive liée à leur utilisation et à leur ancienneté constitue une caractéristique inhérente aux batteries rechargeables et ne constitue pas, à elle seule, un défaut de fonctionnement.
Lorsque le produit est couvert par la garantie commerciale et que le défaut est confirmé, Seconde V pourra, selon la nature du problème et les disponibilités, procéder à une réparation, un remplacement ou un remboursement dans les conditions applicables.
La garantie commerciale ne saurait avoir pour effet de limiter les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales.
Article 18 – Garanties légales applicables aux consommateurs
Les Clients consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions et limites prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s'applique conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le Client consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Les présentes CGV ne peuvent avoir pour objet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
Article 19 – Service après-vente et procédure de retour
Toute demande de prise en charge au titre de la garantie doit être adressée à Seconde V par l'intermédiaire des coordonnées indiquées sur le site ou selon la procédure SAV mise à disposition du Client.
Avant tout retour de matériel, le Client doit obtenir les instructions de Seconde V.
Seconde V peut demander au Client de fournir :
le numéro de commande ;
la référence du produit ;
une description du dysfonctionnement ;
des photographies ou vidéos permettant de constater le problème ;
toute information utile au diagnostic.
Après réception du matériel, Seconde V procède à un diagnostic.
Si le défaut constaté relève de la garantie applicable, le matériel est pris en charge conformément aux dispositions de celle-ci.
Si le problème constaté n'est pas couvert par la garantie, Seconde V informe le Client des éventuelles possibilités de réparation et, le cas échéant, de leur coût avant toute intervention facturée.
Le Client doit sauvegarder ses données avant tout retour de matériel.
Seconde V ne pourra être tenue responsable de la perte de données résultant d'un retour, d'une réparation ou d'une intervention sur le matériel lorsque cette perte n'est pas imputable à une faute de Seconde V.
Article 20 – Effacement des données
Les équipements informatiques reconditionnés par Seconde V font l'objet d'un processus d'effacement des données présentes sur les supports de stockage avant leur remise en vente, selon les procédures appliquées par Seconde V.
Lorsqu'un Client retourne un équipement dans le cadre du SAV, il lui appartient de sauvegarder ses données et, lorsque cela est possible, de supprimer ses informations personnelles avant l'expédition.
Le Client est responsable de la conservation de ses données et doit effectuer toute sauvegarde nécessaire avant toute intervention ou retour.
Seconde V ne saurait être tenue responsable de la perte de données résultant d'une intervention technique lorsqu'elle n'est pas imputable à une faute de Seconde V.
Article 21 – Responsabilité
Seconde V est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Seconde V ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :
d'une utilisation non conforme du produit ;
d'une modification du produit par le Client ou par un tiers ;
d'un événement indépendant de sa volonté ;
d'une utilisation du matériel contraire aux recommandations du constructeur ;
d'une perte de données lorsque le Client n'a pas effectué les sauvegardes nécessaires ;
d'une interruption temporaire du site résultant d'une opération de maintenance ou d'un incident technique non imputable à Seconde V.
À l'égard des Clients professionnels, et sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Seconde V est limitée aux dommages directs, prévisibles et établis résultant d'un manquement qui lui est directement imputable.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
Article 22 – Force majeure
Seconde V ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, lorsqu'ils remplissent les conditions légales, les événements échappant au contrôle raisonnable de Seconde V et empêchant l'exécution normale de ses obligations.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'événement.
Lorsque l'empêchement devient définitif, les conséquences sont déterminées conformément à la réglementation applicable.
Article 23 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site de Seconde V, notamment les textes, photographies, logos, marques, graphismes, illustrations, vidéos, éléments techniques et logiciels, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite de Seconde V, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.
La vente d'un produit n'entraîne aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle attachés aux marques, logiciels, photographies ou autres éléments appartenant à des tiers.
Article 24 – Données personnelles
Dans le cadre de son activité, Seconde V est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant ses Clients.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations relatives aux traitements réalisés, aux finalités, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le Client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.
Article 25 – Cookies
Le site de Seconde V peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, selon les choix du visiteur et la réglementation applicable, des traceurs destinés à mesurer l'audience ou à proposer certains services.
Les informations relatives aux cookies et aux choix proposés aux utilisateurs sont présentées dans la Politique de cookies du site.
Article 26 – Loi AGEC et réemploi
Seconde V exerce une activité de réemploi et de reconditionnement de matériels numériques dans une logique d'économie circulaire.
Les produits reconditionnés proposés à la vente sont issus notamment du réemploi de matériels informatiques et électroniques.
Lorsque des obligations relatives aux filières de responsabilité élargie du producteur (REP), aux éco-contributions ou à l'information environnementale sont applicables aux produits concernés, Seconde V respecte les obligations réglementaires correspondantes.
Les informations environnementales obligatoires sont présentées sur les fiches produits ou sur le site lorsque la réglementation l'exige.
Article 27 – Archivage et preuve
Seconde V conserve les documents contractuels et éléments relatifs aux commandes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les données enregistrées par les systèmes informatiques de Seconde V constituent, sous réserve des dispositions légales applicables, des éléments de preuve des échanges, commandes, paiements et opérations réalisés sur le site.
Le Client reconnaît que les échanges électroniques peuvent constituer un mode de preuve valable entre les parties.
Article 28 – Modification des CGV
Seconde V peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
Les modifications ultérieures ne sont pas applicables aux commandes déjà conclues.
La version en vigueur des CGV est accessible à tout moment sur le site.
Article 29 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu de la législation applicable demeurent pleinement applicables.
Article 30 – Règlement des litiges
En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter Seconde V afin de rechercher une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, Seconde V respecte les dispositifs légaux applicables en matière de règlement amiable des litiges et de médiation de la consommation.
Les informations relatives au médiateur de la consommation dont relève Seconde V seront indiquées sur le site et dans les documents contractuels conformément aux obligations applicables.
Pour les Clients professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.
Lorsque les conditions légales permettant une clause attributive de compétence sont réunies, les parties conviennent que les tribunaux du ressort de Grenoble seront compétents.
Article 31 – Acceptation des CGV
La validation de la commande par le Client implique la reconnaissance qu'il a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu'il les accepte.
Pour les commandes effectuées en ligne, cette acceptation est matérialisée par l'action permettant au Client de confirmer sa commande après avoir eu accès aux présentes CGV.
Les CGV sont accessibles avant la validation définitive de la commande et peuvent être conservées ou imprimées par le Client.
SECONDE V SAS
Capital social : 10 000 €
Siège social : 430 route de Palluel 38340 VOREPPE
SIREN : 992 461 137
RCS Grenoble
N° TVA intracommunautaire : FR 45 992 461 137
Téléphone : 04.58.28.19.04